Légal
Conditions Générales d’Utilisation
Texte juridique officiel d'Agenda5 et DocRendezvous.
EDITEUR : La société CFTS SAS au capital de 57 750 euros 44, rue Montméjean 33100 Bordeaux immatriculée au RCS de Bordeaux 398 766 428 en tant que propriétaire bénéficiant du droit d’auteur sur les solutions logicielles Agenda 5 et Docrendenzvous.
LOGICIEL : toute solution logicielle développée par l’éditeur notamment Agenda5 (gestion de prise de rendez-vous et gestion des astreintes, paiement en ligne, gestion de documents par tout moyen de communication (téléphone, Internet, Mail, Sms, bot) et/ou Docrendezvous (service d’annuaire, prise de rendez-vous en ligne, téléconsultation, gestion de documents pour les professionnels de santé et les patients)
UTILISATEUR / LICENCIE : personne physique ou morale détenant un droit de licence sur une ou plusieurs des solutions logicielles de l’éditeur permettant de proposer ses services d’annuaire, de gestion d’agenda, de prises de rendez-vous, de téléconsultation, de paiement en ligne, de gestion de documents à des clients finaux les usagers.
USAGER/ PATIENT : personne physique ou morale détenant un droit d’accès et de consultation à la solution logicielle pour un usage exclusivement personnel (par exemple la prise de rendez-vous avec un utilisateur).
TIERS AUTORISE : personne morale résidant en France ayant accès aux données des solutions logicielles de l’éditeur dans un cadre contractuel ou légal strictement défini garantissant la sécurité des échanges de données. Pour les données de santé, les tiers autorisés sont :
- ECRITEL 84 rue de Villeneuve 92110 Clichy en tant qu’hébergeur de Données de Santé (HDS)
- ANS (Agence du Numérique en Santé) 2-10 rue d’Oradour sur Glane 75015 Paris dans le cadre du Service d’Accès aux Soins. Pour les autres données (à l’exclusion des données de santé) le tiers autorisé est :
- OVH 2 rue Kellermann 59053 Roubaix Cédex Plus généralement tout sous-traitant ayant conclu avec CFTS la charte de protection des données personnelles.
Article 2 - SERVICE D’ANNUAIRE DOCRENDEZVOUS Le service d’annuaire Docrendezvous permet à :
• L’usager ou au patient visiteur du site de rechercher un professionnel de santé, de consulter la page du professionnel et de solliciter un rendez-vous en ligne avec ledit professionnel sur la plateforme www.docrendezvous.fr. CFTS ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire français.
• L’utilisateur professionnel de santé de disposer gratuitement d’une page de profil (ex :géolocalisation, spécialité, horaires de consultation, mode de paiement autorisé, acceptation ou non de nouveaux patients…) et -s’il le souhaite- de souscrire aux différentes options (prise de rendez- vous sur Internet et/ou par téléphone en distinguant plusieurs type de créneaux (Par exemple « urgence », « spécialité », « nourrisson », « nouveau patient », « SAS »…, télé-consultation, accès au Service d’Accès aux Soins, gestion documentaire.)
CFTS peut accompagner l’utilisateur professionnel de santé au paramétrage (ex interconnecxion avec le propre site Internet du professionnel de santé) et à la personnalisation de la solution couplée ou non avec Agenda5, ipour la prise de rendez-vous.
Article 3 - SERVICE DE PRISE DE RENDEZ VOUS EN LIGNE
Le patient (l’USAGER) peut pour lui ou pour un proche :
• Prendre en temps réel via Internet un rendez-vous en présentiel ou en distanciel (télé-consultation) avec un Utilisateur professionnel de santé, dès lors que ce dernier est client de la solution Agenda5
• Recevoir la confirmation du rendez-vous par Sms ou par Mail. en fonction du choix du professionnel de santé.
• Modifier ou annuler son rendez-vous avec une confirmation par SMS ou Mail
• Reconnait avoir été informé qu’un rendez-vous pris en ligne est un engagement ferme et qu’en cas d’absence au rendez-vous ou d’usurpation d’identité sur un rendez-vous honoré, le professionnel de santé sera en droit de bloquer toute prise de rendez-vous ultérieure pendant une durée maximum de 24 mois
L’UTILSATEUR professionnel de santé peut en temps réel :
• Gérer les disponibilités de son agenda en création/ modification
• Créer des créneaux spécifiques d’activité pour une typologie de patientèle (exemple : nourrisson, nouveau patient.) ou de degré de RDV (urgence, renouvellement ordonnance, visite à domicile…)
• Echanger par message avec les patients ou d’autres professionnels de santé
• Déposer des documents dans un espace sécurisé ppur ses patients (ordonnance) en format Pdf. CFTS ne peut être tenu responsable d’une annulation ou indisponibilité éventuelle de l’UTILISATEUR professionnel de santé ou d’une non-présentation du patient (l’USAGER) sur un rendez-vous pris en ligne.
Article 4 - GESTION DES ASTREINTES
L’USAGER (client final ou technicien d’astreinte) aura accès au système de visio-conférence via un lien Internet envoyé par SMS pour pouvoir visualiser la nature du dysfonctionnement ou de la gravité de l’incident nécessitant une intervention en présentiel. Il appartient à chacune des parties de s’assurer de disposer d’une connexion Internet stable (4 ou 5G pour les smartphones) et d’une luminosité suffisante. Les incivilités verbales pourraient faire l’objet d’un enregistrement qui seraient susceptibles d’être produites à l’UTLISATEUR voire aux Tribunaux judiciaires. CFTS en sa qualité d’intermédiaire ne pourra être tenu pour responsable en cas d’un éventuel dysfonctionnement technique durant la visio-conférence.
Article 5 - SERVICE DE TELE-CONSULTATION
Le patient (L’USAGER) est informé que pour accéder au service de télé-consultation il doit disposer de :
• Une caméra et d’un microphone sur le matériel utilisé (PC, tablette, smartphone)
• Une connexion Internet à minima sur smartphone (4 ou 5G), PC-Tablette (Adsl haut débit ou fibre)
• Des dernières mises à jour sur son système d’installation (Windows, Linux, Apple) et ses navigateurs (Edge, Safari, Modzilla…)
• D’un endroit calme et avec une bonne luminosité Lors de sa connexion, il sera placé dans une salle d’attente virtuelle en attendant la connexion du professionnel de santé.
Le patient (L’USAGER) s’engage à ne pas enregistrer, copier, ou diffuser sur tout support la télé-consultation, sauf à engager sa responsabilité civile et pénale pour atteinte au droit à l’image, violation du secret médical.
L’utilisateur professionnel de santé est tenu d’informer préalablement au rendez-vous de ses honoraires et des frais afférents à la télé-consultation.
L’utilisateur professionnel de santé se connectera directement à la télé-consultation depuis son Agenda5 sur le créneau horaire du rendez-vous.
La durée de la télé-consultation est laissée à la libre appréciation de l’Utilisateur professionnel de santé. CFTS n’est qu’un intermédiaire permettant d’effectuer à distance une consultation en visio-conférence sécurisée, le paiement en ligne et la transmission de documents.
CFTS ne pourra être tenu pour responsable en cas d’un éventuel dysfonctionnement technique durant la télé- consultation.
Article 6 - SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE
Dans le cadre de l’utilisation du service de paiement en ligne, les données d’identité (adresse IP, nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, date de naissance) et de transaction de paiement peuvent être collectées par notre sous-traitant pour prévenir et détecter la fraude.
Nous ne communiquons aucune donnée personnelle de nos solutions logicielles au prestataire de service de paiement.
La transmission de données personnelles au prestataire de paiement se fait sous la seule responsabilité de l’ Usager ou de l’ Utilisateur qui peut accepter ou refuser le paiement en ligne en toute connaissance de cause. L’acceptation ou le refus du paiement relève d’une appréciation souveraine du sous-traitant et ne saurait engager la responsabilité de CFTS.
Article 7 - SERVICE DE GESTION DOCUMENTAIRE
L’USAGER patient dispose de la possibilité d’ajouter des documents en format PDF lors de la prise de rendez- vous via la plateforme www.docrendezvous.fr dans la mesure où ce dernier est déjà client du professionnel de santé.
Les documents sont téléchargés depuis l’espace personnel choisi par l’USAGER .Ils sont cryptés par CFTS à destination du professionnel de santé concerné.
L’UTILISATEUR professionnel de santé dispose également de la possibilité de déposer des documents en PDF via la messagerie d’Agenda5 en cliquant sur l’icone «enveloppe »
Les documents transmis demeurent la pleine propriété des expéditeurs. La licéité de leur contenu est sous la la seule responsabilité des expéditeurs.
CFTS ne garde aucune trace des documents envoyés qui sont cryptés lors de leur envoi et que seul le professionnel de santé peut lire.
Il appartient à l’USAGER qui veut supprimer le document transmis de s’adresser directement au professionnel de santé concerné.
Article 8 - Propriété et Droit de licence
Les LOGICIELS ainsi que leur documentation et toute copie restent la propriété exclusive l’EDITEUR
L’EDITEUR se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
L’EDITEUR garantit à l’UTILISATEUR de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’UTILISATEUR et que le LOGICIEL n’ait pas été modifié par l’UTILISATEUR. La licence accordée par l’EDITEUR donne à l’UTILISATEUR le droit d’utilisation du LOGICIEL appartenant à l’EDITEUR, sur le matériel désigné dans le bon de commande, ce qui implique que l'UTILISATEUR :
• S’engage à n’utiliser ce LOGICIEL que pour ses propres besoins. Le LOGICIEL ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord de l’EDITEUR
• S’engage à ne pas développer ou commercialiser le LOGICIEL objet du présent bon de commande ou des produits susceptibles de le concurrencer,
• Ne modifie en rien le LOGICIEL, ni ne l’adapte sauf autorisation expresse écrite préalable de l’EDITEUR.
Article 9 - Copie de sauvegarde
L’UTILISATEUR ne pourra faire que les copies de sauvegarde s’avérant nécessaires pour son exploitation, à titre de sécurité. Ces copies resteront la propriété de l’EDITEUR et devront faire l’objet d’un inventaire accessible à ce dernier.
Article 10 - Divulgation
Le LOGICIEL fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de l’EDITEUR et devra être considéré par L’UTILISATEUR comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.
A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit de communiquer le LOGICIEL dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du LOGICIEL.
Article 11 - Responsabilité
L’EDITEUR est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du LOGICIEL aux spécifications décrites dans sa documentation.
L’UTILISATEUR assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du LOGICIEL aux spécifications et notamment celles qui concernent :
• L’adéquation du LOGICIEL à ses besoins,
• L’exploitation du LOGICIEL,
• La qualification et la compétence de son personnel. L’UTILISATEUR est en outre responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du LOGICIEL à la législation et notamment des déclarations auprès de la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés (CNIL) relatives au traitement informatisé des données nominatives.
L’EDITEUR dégage toute responsabilité en cas de non-conformité du LOGICIEL à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée si les prestations de maintenance ne sont pas commandées pour cette période. Il appartient à l’UTILISATEUR de développer les procédures d’exploitation et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des données en cas d’anomalies dans le déroulement des programmes.
L’UTILISATEUR assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du LOGICIEL, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation de l’EDITEUR.
L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu de l’EDITEUR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
L’EDITEUR ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation du LOGICIEL.
Article 12 - LIMITATIONS
12.1. Restrictions
Les LOGICIELS doivent être utilisés dans un environnement d’exploitation (support d’information, réseau, serveur, etc.) respectant les prérequis et spécifications qui pourront être communiqués par l’EDITEUR au Licencié.
L’UTILISATEUR s’engage à respecter les instructions et recommandations du Concédant ainsi que toutes mises à jour communiquées ultérieurement.
Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, l’UTILISATEUR s'engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) I. installer les LOGICIELS et les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles l'EDITEUR lui concède la présente licence, ou incompatible avec leur destination ; II. faire des copies, reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre logiciel, extraire, tout ou partie des LOGICIELS, créer des œuvres dérivées à partir des LOGICIELS, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels) ; III. modifier de quelque façon que ce soit les LOGICIELS, même dans la mesure de corriger les erreurs qu'ils peuvent contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à l'EDITEUR ; IV. enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d'auteur mentionnés dans les crédits des LOGICIELS ou dans leur documentation.
L’EDITEUR se réserve expressément le droit de corriger toute erreur que pourrait contenir les LOGICIELS dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer leur utilisation, mais aussi le droit d'adapter, de modifier et d'apporter des améliorations aux LOGICIELS ou d'en arrêter la diffusion commerciale, sans préavis et sans obligation d'en notifier quiconque.
12.2. Modalités techniques afférentes aux LOGICIELS
Dans le cadre de la présente licence, l’EDITEUR met à la disposition de l’UTILISATEUR un accès aux LOGICIELS, sauf interruption requise au titre de sa maintenance, pannes éventuelles, contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, sans que l’ensemble de ces périodes de maintenance ou autres contraintes précitées ne puisse entraîner l’engagement de la responsabilité du Concédant, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité. L’EDITEUR s’efforcera de mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour minimiser le désagrément.
Dans le cadre de la présente licence, l’accès et l’utilisation des LOGICIELS nécessitent l’accès par l’UTILISATEUR à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas à la charge de l’EDITEUR et devra être fourni par un opérateur de télécommunications selon le choix du Licencié et sous sa responsabilité. L’UTILISATEUR fait par ailleurs son affaire de l’installation et de la configuration des plates-formes et environnement informatiques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des LOGICIELS.
Dans le cadre de la licence, l’UTILISATEUR s’engage à ne faire résider sur les serveurs de l’EDITEUR que les données dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé de détenir. L’EDITEUR s’interdit d’en divulguer le contenu et garantit l’exclusivité de l’accès à ces données au Licencié. Il est convenu que l’EDITEUR peut librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. L’EDITEUR ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de la nature et du contenu des données saisies par l’UTILISATEUR par le biais des LOGICIELS.
L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité ni garantie s’agissant de l’hébergement, du stockage et de la sauvegarde des données du Licencié, dont ce dernier fera son affaire personnelle. Il est d’ailleurs conseillé au Licencié de réaliser la sauvegarde périodique des données liées à l’utilisation des LOGICIELS.
L’UTILISATEUR a l’obligation de fournir des données exemptes de tout virus et s’assure de l’absence d’atteinte à tout droit de tiers (droit des marques, droit à l’image, droit d’auteur, droits voisins, droit de la consommation, etc.). L’UTILISATEUR est responsable de tout dommage direct, indirect, matériel et/ou immatériel résultant d’un manquement de sa part.
12.3. Limitations relatives à l'interopérabilité
Conformément aux dispositions de l'article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, l’UTILISATEUR n'est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation afin de rendre les LOGICIELS interopérables avec des matériels ou d'autres logiciels avant d’en avoir informé l’EDITEUR préalablement par écrit, tant que les informations nécessaires à l’interopérabilité sont disponibles, ou tant que l’EDITEUR met en œuvre des efforts raisonnables pour les lui fournir. En toutes hypothèses, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle qui sont attachés aux LOGICIELS, et à respecter les préconisations de L’EDITEUR ainsi que la destination desdits LOGICIELS avant de rechercher ou de requérir toute interopérabilité.
Article 13 - MAINTENANCE DES LOGICIELS
La maintenance des LOGICIELS est fournie automatiquement par l’EDITEUR à l’UTILISATEUR la première année du contrat puis sur option à partir de la seconde année et consiste dans le maintien en condition opérationnelle des LOGICIELS au moyen notamment de la mise à disposition de corrections et de mises à jour. Ces corrections et mises à jour doivent être acceptées dans un délai raisonnable à compter de leur mise à disposition, sauf à délivrer l’EDITEUR de toute obligation ou responsabilité résultant des présentes. Ces corrections et mises à jour sont concédées sous licence selon les termes du présent Contrat. Sont exclues de ce service de maintenance le développement et la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités spécifiques aux besoins du Licencié (lesquelles devront faire l’objet d’une commande spécifique ou d’un accord entre les Parties).
L’EDITEUR s’engage à assurer, pendant la durée du présent Contrat, la maintenance des seuls LOGICIELS qu’il aura fournis. L’EDITEUR n’est pas tenu par une obligation de visite périodique de contrôle, les prestations de maintenance étant effectuées à distance par l’EDITEUR sur demande du Licencié, qui devra signaler immédiatement à l’EDITEUR toute anomalie de fonctionnement.
Article 14 - GARANTIES
14.1. Garantie limitée aux LOGICIELS
Les LOGICIELS relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique. En l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation. Ainsi, aucune autre garantie que celles décrites ci-après ne saurait être assumée.
14.2. Confidentialité des données du Licencié
L’EDITEUR s'engage à garder strictement confidentiel le contenu des données du Licencié. L’UTILISATEUR est seul responsable de la préservation de la confidentialité de l’accès à son réseau local et de l’accès à ses installations informatiques. Il s’engage notamment à prendre toute mesure utile à assurer la sécurité et la confidentialité des données des LOGICIELS et à la non-divulgation des codes d’accès.
14.3. Accessibilité
L’EDITEUR s’engage à mettre à disposition du Licencié un accès normal aux LOGICIELS dans des conditions normales d’exploitation, sauf éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement et sauf cas de force majeure, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les intempéries, les inondations, la foudre, les attentats, les perturbations ou coupures de services sur les réseaux et services de télécommunications, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférence de toutes sortes d’origine radioélectrique ou électrique, les problèmes techniques afférents à un prestataire externe, l'impossibilité d'être approvisionné, les pénuries notamment de carburants, les retards liés à l'importation ou au transport et, d'une façon générale, toute cause directe ou indirecte entravant ou arrêtant l’accès aux LOGICIELS ou aux services fournis par ses fournisseurs tels que l’EDITEUR d’accès Internet et l’hébergeur de serveurs.
14.4. Sécurité
L’EDITEUR s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l'état de l'art et de la technique, pour protéger la sécurité des données du Licencié qui sont exploitées de façon régulière par le biais des LOGICIELS.
14.5. Exclusion de toute autre garantie
Ces garanties ne sont pas applicables si le défaut de conformité des LOGICIELS résulte d'un accident, d'un usage ayant entraîné une détérioration, d'une utilisation inappropriée ou d’un environnement informatique non conforme aux préconisations du Concédant.
Toute garantie autre que celles décrites ci-dessus est exclue, et notamment il ne peut être garanti l'adéquation des LOGICIELS à tous les besoins et exigences du Licencié et qui relèvent de sa seule appréciation. Les LOGICIELS sont fournis « tels qu’ils sont » compte tenu de leurs qualités, de leurs fonctionnements, de leur exactitude et de leurs performances.
L’UTILISATEUR a reçu toutes les informations nécessaires du Concédant lui permettant de bien connaître les LOGICIELS et d'apprécier leur adéquation à ses besoins avant la signature du présent Contrat. Il reconnait et accepte qu'il est impossible de garantir I. que les LOGICIELS conviendront à toutes les combinaisons que l'UTILISATEUR pourrait choisir ; II. qu'ils fonctionnent dans tout environnement d'exploitation ; et III. qu'ils seront utilisables sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. L'EDITEUR ne pourra pas être tenu responsable I. des défauts et/ou altérations des LOGICIELS et des conséquences qui peuvent résulter d'une utilisation non conforme des LOGICIELS par l'UTILISATEUR ; II. d'une intervention inadéquate sur les LOGICIELS ; et/ou de III. l'utilisation ou de l'assemblage des LOGICIELS avec un composant ou un système tiers incompatible ou non-certifié. Est exclue toute obligation, exprès ou implicite, relative aux LOGICIELS en termes notamment, mais sans limitation, d’utilisation, de performances ou de résultat, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à une fin spécifique ou d’absence de contrefaçon.
L’EDITEUR est tenu à une obligation générale de moyens pour l’ensemble des prestations qu’il fournit dans le cadre du présent Contrat.
Nonobstant les dispositions du présent article, l’EDITEUR décline et refuse toute garantie s’agissant d’une utilisation des LOGICIELS après la résiliation du Contrat.
14.6. Dispositions particulières afférentes à la caractéristique « SaaS » des LOGICIELS
Il ne peut être garanti un fonctionnement continu des LOGICIELS ou exempt d’erreurs. L’UTILISATEUR doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation de l'Internet et reconnait que les caractéristiques et les contraintes de l'Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données. L’UTILISATEUR déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier accepter
I. que l'EDITEUR ne peut en aucune manière être tenu responsable des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d'accès aux LOGICIELS ou du non-acheminement de ses données ;
II. que la nature du réseau Internet et en particulier ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus ne sont pas garantis et peuvent impacter l'accès au et l'utilisation des LOGICIELS ;
III. qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à sauvegarder et protéger ses données ;
IV. que les transmissions de données sur le réseau Internet, qui regroupent des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses et qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée, ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative et peuvent impacter l'accès au et l'utilisation des LOGICIELS ;
V. que l'EDITEUR ne peut s’engager sur la fiabilité des données, le temps de leur transmission, le temps d’accès aux LOGICIELS, les interruptions et/ou restrictions des réseaux d’accès des opérateurs télécoms, les pertes de données, les erreurs d’affichage, les temps d’affichage, et d’une façon générale, les performances techniques d’accès et d’utilisation des LOGICIELS liées au réseau Internet et/ou aux réseaux des opérateurs télécoms.
Article 15 - EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas l’EDITEUR ne pourra être tenu responsable en cas de réclamations, y compris de tiers, de tous dommages indirects notamment mais sans limitation : tout manque à gagner, pertes d'exploitation, de bénéfices, de données, enregistrements, contenus, ou interruption d'activité.
Article 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les LOGICIELS sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant les LOGICIELS ainsi que toutes copies, modifications, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, appartiennent et/ou demeurent réservés à tout moment au Concédant. Ainsi, l’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’EDITEUR soit titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les LOGICIELS.
Les informations communiquées par l’EDITEUR dans le cadre de la présente licence sont la propriété du Concédant, et l’accès aux LOGICIELS n’emporte aucun transfert de droit au bénéfice du Licencié. Le contenu des LOGICIELS ne peut faire, même partiellement, l’objet d’un prêt, d’une cession, d’une extraction de données et/ou de transfert sur aucun support.
Il est notamment rappelé les dispositions suivantes :
- Article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement de l’auteur ou de l’éditeur, est illicite ».
- Article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle : ne sont autorisées que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective » et les « analyses et courtes citations justifiées ».
- Article L. 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « Le producteur de base de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ».
Toute représentation ou reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 17 - RESILIATION
Le présent Contrat pourra être résilié par l'une quelconque des Parties au cours de la durée contractuelle, en cas d'inexécution par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations découlant du Contrat. Cette résiliation interviendra 30 (trente) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet et précisant l'intention de faire jouer la résiliation. Elle prendra effet automatiquement et de plein droit sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sous réserve de dommages-intérêts, l’EDITEUR conservant en toutes hypothèses le bénéfice des sommes d’ores et déjà versées ou dues (lesquelles deviendront immédiatement exigibles).
A compter de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, l’UTILISATEUR doit immédiatement cesser d’utiliser les LOGICIELS de quelque façon que ce soit.
Article 18 - CONFIDENTIALITE
L’UTILISATEUR reconnait que les LOGICIELS incorporent des informations confidentielles, issues d’efforts de création originale et de secrets commerciaux à haute valeur ajoutée, que l’EDITEUR a développées, constituées, acquises ou obtenues en engageant de lourds investissements en recherche et développement. Il s'engage à ne pas publier et/ou divulguer, de quelque façon que ce soit, toutes informations techniques et commerciales dont il aura connaissance et qui ne seraient pas publiées.
Article 19 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La société CFTS applique une politique de protection des données personnelles accessible et mise à jour sur les sites www.agenda5.fr et www.docrendezvous.fr
Chaque utilisateur ou usager reste maître de ses données. Il s’engage à fournir des informations exactes et complètes. CFTS se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire spécialisé, l’identité de l’utilisateur ou usager, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité ou de son inscription à l’ordre de sa profession médicale.
Les données de santé sont hébergées avec une certification HDS (Hébergement de Données de Santé) validée par le Ministère chargé de la Santé, l’ANS et la CNIL.
Elles ne font l’objet d’aucun transfert à l’exception des tiers autorisés comme l’ANS (Agence du Numérique en Santé) dans le cadre d’une mission de Service Public ou des sous-traitants ayant conclu la charte de confidentialité des données personnelles de la société CFTS.
Les données de santé ne peuvent être vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. L’UTILISATEUR et l’USAGER peuvent exercer leur droit d’accès, de modification ou de suppression de leurs données personnelles auprès de CFTS 44 rue Monméjean 33100 Bordeaux – mail : contact@agenda.fr
Article 20 - Information des utilisateurs professionnels de santé pour le Service d’Accès aux Soins Les utilisateurs professionnels de santé reconnaissent avoir été informés que :
• Leurs données personnelles peuvent être transmises à l’Agence du Numérique en Santé et au Ministère chargé de la Santé exclusivement dans le cadre du parcours de Service d’Accès aux Soins.
• La réservation possible de disponibilités sur Agenda5 pris pour des patients peut être transmise aux régulateurs des services médicaux d’urgence.
Les régulateurs des services d’urgence reconnaissent avoir été informés que leurs données personnelles (telles que nom, prénom, adresse mail) sont transmises à l’EDITEUR étant précisé que la base légale de ce traitement est une mission de Service Public.
Article 21 - VERIFICATION - AUDIT
L’UTILISATEUR autorise l’EDITEUR ou ses représentants, à effectuer un audit interne de ses fichiers, de son environnement informatique, de sa comptabilité et de ses installations aux fins de vérifier l’utilisation normale des LOGICIELS et le respect des conditions financières.
Si la vérification révèle que l’UTILISATEUR a sous-évalué les redevances dues au Concédant, il se verra facturer la différence sur la base du tarif en vigueur au moment de la vérification. Si le différentiel de redevance est supérieur à cinq (5) %, l’UTILISATEUR supportera en outre les frais de vérification avancés par l’EDITEUR.
Article 22 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION
Le présent Contrat est soumis en toutes ses dispositions au droit français.
Toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.